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Le 21 Janvier 2026, plus de 60 député.e.s ont déposé une proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale, s’opposant à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique

MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis 2021, la Commission européenne propose de réviser le cadre juridique applicable aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT). Cette initiative s’est appuyée notamment sur une consultation publique européenne conduite en 2022, dont les résultats ont montré un attachement massif au respect du principe de précaution, au maintien d’un étiquetage obligatoire, à la traçabilité complète, ainsi qu’à la nécessité d’un débat démocratique approfondi avant toute modification du cadre réglementaire existant. Une grande majorité des contributions exprimait la volonté que les NGT restent encadrées par la législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Malgré ces résultats, la Commission a poursuivi l’objectif d’alléger substantiellement les obligations applicables aux plantes génétiquement modifiées issues de ces techniques. Le compromis politique conclu en 2025 entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil prévoit la création d’une catégorie dite « NGT-1 », largement exemptée d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage. Cette dérégulation entre pourtant en contradiction avec le cadre juridique européen tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et avec les exigences de protection environnementale et sanitaire inscrites dans les Traités.
Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (CJUE, C-528/16, Confédération paysanne), la Cour juge en effet que les organismes obtenus par mutagenèse ciblée ou dirigée sont des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 2001/18/CE. Ils doivent donc être soumis à l’ensemble des règles applicables aux OGM : évaluation des risques, autorisation, mesures de suivi, traçabilité et étiquetage. Seules les techniques de mutagenèse « traditionnelles » utilisées avant 2001 peuvent être exemptées, ce qui n’inclut pas les nouvelles techniques génomiques modernes.

Cette interprétation a été confirmée par le Conseil d’État français, dans ses décisions du 7 février 2020 (n° 388649 et autres) puis du 8 février 2021, rappelant que les pouvoirs publics sont juridiquement tenus d’appliquer strictement la directive 2001/18/CE aux NGT. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de mettre en oeuvre les obligations de contrôle, d’évaluation et de transparence prévues par le droit européen.

Ces exigences juridiques sont pleinement compatibles avec les conclusions de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui, dans son avis de 2023, identifie des incertitudes scientifiques importantes relatives aux effets hors cible, aux modifications multiples du génome, aux flux de gènes involontaires et aux impacts sur la biodiversité. L’agence souligne que les critères d’ « équivalence » proposés pour classer des plantes NGT dans une catégorie dérogatoire manquent de fondements scientifiques solides, et insiste sur l’importance d’une évaluation au cas par cas, proportionnée aux risques potentiels.

Par ailleurs, l’exemption envisagée de traçabilité et d’étiquetage constitue une atteinte grave au droit à l’information des citoyens, garanti par la directive 2001/18/CE, par le droit des consommateurs, et par la jurisprudence de la CJUE. Les consommateurs ne pourraient plus savoir si un produit est issu d’une NGT, les privant d’un choix éclairé. Les filières biologiques, Appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), ainsi que les productions paysannes et les filières sans OGM, seraient dans l’incapacité matérielle d’assurer la conformité de leurs productions, aggravant les risques de contamination et la perte de souveraineté alimentaire. Les organisations agricoles, notamment la Confédération paysanne, soulignent en outre que l’introduction non contrôlée des NGT renforce la concentration de la propriété intellectuelle dans les mains de quelques multinationales semencières, via l’extension de la brevetabilité du vivant. Elles alertent sur les risques de poursuites en contrefaçon en cas de contamination involontaire, les risques économiques pesant sur les fermes, et la fragilisation des semences paysannes.

Par ailleurs, la promotion des nouvelles techniques génomiques comme outil d’adaptation au changement climatique repose sur une vision techniciste et réductrice des dynamiques agroécologiques. En présentant les NGT comme une solution miracle face aux stress hydriques, aux températures extrêmes ou à l’évolution des ravageurs, la Commission européenne contribue à une maladaptation structurelle, déjà identifiée dans les analyses scientifiques et dans les débats parlementaires passés. En misant sur la création de variétés prétendument « résistantes », l’Union risque d’encourager la poursuite de modèles agricoles intensifs, fortement consommateurs d’intrants, homogénéisant les paysages et aggravant l’érosion de la biodiversité cultivée. Or ces modèles sont précisément ceux qui rendent l’agriculture européenne vulnérable aux chocs climatiques. Les NGT, en renforçant la dépendance aux firmes semencières et aux brevets, peuvent détourner les financements publics et la recherche de solutions éprouvées et réellement durables : diversification des cultures, sélection paysanne, restauration des sols, protection des ressources en eau, développement des infrastructures agroécologiques. L’introduction rapide de ces plantes génétiquement modifiées dans les champs, sans étude sérieuse de leurs impacts écosystémiques, pourrait donc aggraver la vulnérabilité climatique en verrouillant l’agriculture dans des trajectoires technologiques risquées, au détriment d’une adaptation fondée sur la nature et sur la souveraineté paysanne.

Enfin, cette dérégulation est incompatible avec le principe de précaution, inscrit à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En allégeant les obligations de contrôle en présence d’incertitudes scientifiques majeures, l’Union européenne s’éloigne de son objectif d’un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement et porte atteinte à la confiance des citoyens envers les institutions.

Dans ce contexte, la représentation nationale doit affirmer clairement que les plantes issues des nouvelles techniques génomiques doivent rester pleinement encadrées par la réglementation européenne applicable aux OGM, afin de garantir la transparence, la sécurité sanitaire et environnementale, la souveraineté alimentaire et les droits des agriculteurs et des consommateurs.

>Proposition à retrouvée ICI

>Lire ICI l’article de Pollinis sur l’accord de dérégulation du 19 décembre

La défiance, le mépris et les intimidations à l’encontre des agriculteurs, des associations et syndicats qui œuvrent pour le bien commun ont assez duré.

Le traité de libre-échange du Mercosur et la gestion catastrophique de la dermatose nodulaire sont l’arbre qui cache la forêt. La goutte d’eau qui fait déborder le vase. Cela fait des années que l’agriculture française est sous perfusion et que nos cultures servent le plus souvent à nourrir une industrie agroalimentaire mondialisée ou à fournir la matière première des biocarburants, au lieu de nourrir notre population et notre propre bétail.

L’année 2025 a atteint un niveau de mesures surréalistes avec la volonté de suspendre L’Office National de la Biodiversité et l’Agence bio, le gel des formations financées par VIVEA pour les deux derniers mois de l’année, la déréglementation des NGT en cours, sans oublier la loi Duplomb.

Mais les Français ne sont pas dupes et l’ont bien montré avec leur soutien contre la loi Duplomb, ainsi que ce jeudi avec 79% d’entre eux qui soutiennent le mouvement de contestation des paysannes et paysans.

Car oui, cette « guerre » comme se plaît à la qualifier le président, est surtout psychologique et idéologique.

Ces décisions vont à l’encontre de la décision du peuple et des rapports (GIEC) ou des études de l’OMS, de l’INRAE.

Les bureaucrates et industriels feraient bien de redescendre de leur tour d’ivoire pour se rendre compte que le terreau est encore bien fertile, que les graines de la justice sociale sont en train de germer et qu’elles refuseront de continuer à nourrir des idéaux et modèles destructeurs du vivant.

C’est pourtant SIMPLES à comprendre !

Nous, agricultrices et agriculteurs réunis au sein du Syndicat SIMPLES, soutenons le mouvement de contestation agricole en cours pour que :

– l’agriculture permette à toutes les paysannes et tous les paysans de vivre dignement de leur travail

– L’État français, au sein de et avec la Communauté européenne, reconsidère ce qui constitue le socle fondamental et viscéral de la souveraineté alimentaire française et de la dynamique stratégique des territoires de notre pays.

Le conseil d’administration du syndicat SIMPLES

DECLARATION DE LA VIA CAMPESINA

Lors de la réunion du COREPER qui se tenait aujourd’hui, une majorité d’États membres de l’UE ont approuvé l’accord de trilogue sur la déréglementation des OGM végétaux obtenus par nouvelles techniques génomiques (OGM-NTG). Cet accord ignore les inquiétudes des agriculteur.rice.s et des petites et moyennes entreprises semencières sur les brevets, les droits des agriculteur.rice.s sur les semences, la protection des secteurs
biologiques et sans OGM, le droit des consommateur.rice.s à l’information et les risques pour la santé humaine et l’environnement. Un groupe de 8 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) a reconnu ces préoccupations légitimes et n’a pas soutenu ce texte dangereux.

La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente les petit.e.s et moyen.ne.s paysan.ne.s, dénonce une erreur stratégique des Etats membres, mettant en danger la souveraineté alimentaire et semencière de l’Europe ainsi que l’avenir de l’agriculture européenne. Cet accord ne profitera qu’à une poignée
de grandes entreprises semencières titulaires de brevets, réduira l’agrobiodiversité, augmentera les prix des semences pour les paysan.ne.s et trompera les consommateurs.rice.s en supprimant l’étiquetage des produits finaux. Le récent accord provisoire résultant du trilogue n’a apporté aucune réponse aux nombreuses questions soulevées par la proposition législative sur les OGM-NTG. En l’absence d’exigences en matière de traçabilité pour les cultures et les produits et d’obligation de publier les méthodes de détection et d’identification, les agriculteur.rice.s et les producteur.rice.s de semences traditionnel.le.s ne bénéficieront d’aucune protection en cas de contamination accidentelle ou de poursuites pour contrefaçon de brevet, y compris lorsque la portée des brevets s’étend de manière abusive aux caractères natifs présents dans les semences traditionnelles.

L’accord de trilogue final ignore totalement la position forte adoptée par le Parlement européen, qui a reconnu en février 2024 que les brevets sont néfastes pour les agriculteur.rice.s et les petites et moyennes entreprises semencières européen.ne.s, et a appelé à une restriction de la portée des brevets sur les OGM-NGT, pour prévenir leur extension abusive aux semences et aux caractères obtenus par des procédés de sélection conventionnels non brevetables.

« L’approbation de cette déréglementation ne repose que sur des promesses creuses concernant la prétendue durabilité des cultures NTG, qui ne sont étayées par aucune preuve scientifique ni par leur disponibilité sur le marché », a déclaré Alessandra Turco du Comité de coordination d’ECVC. « L’unique motivation derrière cette proposition est d’imposer le modèle du brevet en Europe, obligeant les agriculteur.rice.s à acheter des OGM brevetés chaque année et permettant la privatisation de toutes les semences, y compris des semences traditionnelles et paysannes. Ces deux derniers jours, les agriculteur.rice.s manifestaient pour défendre leurs revenus, menacés par l’accord de libre-échange UE-MERCOSUR. Forcer les agriculteur.rice.s à acheter des OGM-
NTG brevetés n’améliorera en rien leur situation économique, au contraire, cela menacera gravement les secteurs sans OGM et biologiques, qui sont bien établis en Europe ».

La proposition n’est pas encore adoptée : l’accord provisoire doit encore être approuvé par le Parlement européen début 2026. ECVC appelle tou.te.s les député.e.s européen.ne.s à voter dans l’intérêt des citoyen.ne.s, des agriculteur.rice.s, des petites et moyennes entreprises semencières et des autres opérateur.rice.s du secteur sans OGM et biologique, et à rejeter cet accord néfaste.

Le signal politique fort envoyé par le Parlement européen sur les brevets n’a pas été respecté dans l’accord final, qui ne contient que des promesses symboliques et non contraignantes : la seule option est de le rejeter.

Plus d’infos ICI

Cette carte collaborative en ligne réunit pour la première fois en France, les producteurs et cueilleurs de plantes aromatiques et médicinales, les herboristeries de comptoir, les praticien.ne.s en herboristerie ainsi que les formations de qualité.

Née d’une volonté commune des réseaux de l’herboristerie, elle valorise des pratiques exigeantes et respectueuses du vivant, des plantes et des humains. Déjà, plus de 400 adresses y sont répertoriées et validées selon des critères de qualité définis par la profession.

Un outil inédit, à la fois pratique pour le grand public et fédérateur pour notre filière.

Allez y faire un tour, la carte est accessible en ligne ici : https://herboristes.gogocarto.fr/

La carte est le fruit d’un travail collectif entre : La Fédération des Écoles d’Herboristerie, l’Association des Herboristeries de France, la Guilde des Praticien.ne.s en Herboristerie, le Syndicat Simples, la Fédération des Paysan.ne.s Herboristes et l’Association Française des Professionnels de la Cueillette de Plantes Sauvages.

🌱 Une belle avancée pour valoriser des pratiques respectueuses du vivant, des plantes et des humains.

Communiqué du comité exécutif de Graines de liberté- Hadoù ar frankiz

Malgré le rejet des populations européennes, l’intense pression des multinationales des biocides et des semences sur les institutions a fini par gagner. Leurs objectifs : prendre le contrôle total de notre alimentation par les semences, et privatiser le vivant.

Les institutions européennes dans la nuit du 3 au 4 décembre ont capitulé. En réunion de trilogue (Parlement, Conseil et Commission européenne) elles ont autorisé la manipulation génétique pour modifier le génome d’une plante dans la sélection de nouvelles variétés (jusqu’à vingt modifications du génome1), et leur dissémination en plein champ. Le tout en s’affranchissant du principe de précaution (cf voir l’avis de Anses du 6 mars 20242), du risque de la pollution génétique irréversible que cela va engendrer et en s’exonérant du principe d’information pour le consommateur par l’absence d’étiquetage dans les produits finaux.
Prise dans l’espoir insensé qu’une « graine magique » permettrait de s’affranchir de la
réalité des bouleversements biologiques et climatiques sur les cultures, cette décision est une fuite aveugle vers l’abîme. Elle est l’expression une illusion funeste : non, ces technologies n’empêcheront pas les pathogènes de muter plus vite que les molécules inventées pour les éradiquer. La guerre contre le vivant et son artificialisation est perdue d’avance.
Elle prive à terme tous les agriculteurs de la maîtrise de leur choix de culture. Travailler avec le vivant, sans le privatiser, telle est la politique de la coopérative semencière Graines de liberté Hadoù ar frankiz en Bretagne. L’enjeu étant la sélection en plein champ, à partir de variétés populations, par les agricultrices et agriculteurs eux mêmes avec l’aide de connaissances scientifiques, des variétés véritablement robustes dans les territoires, capables de faire face au défi biologique et climatique à l’œuvre.

Nous sommes et restons aux côtés de tous ceux qui luttent contre les OGM, de tous ceux qui cherchent à mieux comprendre le vivant et ses interactions, sans le réduire a une séquence ADN .

Plus que jamais déterminés.

Le comité exécutif de Graines de liberté- Hadoù ar frankiz,
le 12 décembre 2025

1 Au delà elles seront soumise à la réglementation sur les OGM
2 https://www.anses.fr/fr/content/nouvelles-techniques-genomiques-lanses-appelle-une-reglementation-adaptee