La plateforme des pétitions de l’Assemblée nationale permet aux citoyens d’adresser des pétitions à l’Assemblée nationale et de signer des pétitions déjà déposées.

Pétition de Madeleine RIVERON

« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui le regardent sans rien faire. » Albert Einstein

Le 25 mars 2024, Gabriel Attal, 1er ministre, et Bruno Lemaire, ministre des finances, ont publié avec le Conseil d’Etat le décret n° 2024-266, « relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ».

Nous entrepreneurs, et nous clients, n’avons pas été consultés sur ce sujet majeur, dont les conséquences éthiques et concrètes sont pourtant de la plus haute importance. Nous demandons que l’obligation de la facturation électronique et de l’adhésion à une plateforme agrée par l’Etat ainsi que leurs conséquences soient :
1. portée à la connaissance du grand public et fasse l’objet d’un débat donnant un temps de parole égal aux défenseurs et aux détracteurs de la facturation électronique
2. soumise au vote des parlementaires

Voici notre point de vue d’entrepreneur et quelques arguments en défaveur de la facturation électronique :

– l’Etat assume d’utiliser cet outil pour renforcer le contrôle et dissuader la fraude, notamment la fraude à la TVA. Or, plus on ajoute de procédures aux entreprises, plus le travail au noir délesté d’administratif devient tentant. Par ailleurs, les grosses entreprises avec des moyens de conseils et d’optimisation fiscale auront toujours les moyens de contourner cette loi. Cette mesure est contre-productive et inefficace pour lutter contre la fraude.

– E-invoicing: la collecte de données via le format FacturX est un entrisme de plus dans la vie privée des entreprises. L’identité de nos clients pros (via le siret), et le détail de nos échanges, n’a pas à être porté à la connaissance du FISC. Seul le montant global des transactions pour prélever l’impôt lui revient. Nous refusons de devenir les agents de renseignements du FISC pour nos fournisseurs et nos clients.

– E-reporting : le report sur les plateformes des ventes aux particuliers est exactement identique à la déclaration URSSAF : ce décret ne simplifie rien : il crée un doublon. L’argument de simplification est nul et non-avenu.

– A l’heure où les affaires de piratages de données française défrayent hebdomadairement la chronique, ce nouveau pas dans la numérisation entraines des risques réels et est contraire à la prudence la plus élémentaire.

– L’importante consommation d’eau engendrée par le tout numérique est difficilement compatible avec la défense d’un projet écologique.

– Nos impôts payent le salaire des contrôleurs fiscaux. Or, avec ce décret, l’Etat délègue une partie de ce contrôle via l’outil de ce contrôle à des plateformes privées, sans pour autant baisser l’impôt.

– Certaines de ces plateformes engendrent un coût supplémentaire pour les entreprises, que les petites structures ne peuvent plus absorber. Nous ne sommes pas les vaches à lait d’un Etat qui dilapide notre argent chèrement gagné.

– Certaines plateformes nécessitent une formation payante, parfois financée d’office par le CPF. C’est un détournement du CPF. Le CPF a pour but  » de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel. » (source travail-emploi.gouv). Où est dans ce cas « l’initiative de la personne elle même »? Le CPF n’a pas à payer notre mise en conformité à des normes que nous n’avons pas voulue.

– Enfin, les discussions entre professionnels révèlent de nombreux impensés dans ce système qui rendent manifeste la déconnexion complète de cette mesure avec le quotidien des entrepreneurs (fournisseurs non professionnels, achats d’occasion, vente en ligne avec des versements des plateformes de e-shop non corrélés avec les factures émises par lesdites plateformes du fait des frais, complication pour toutes les petites ventes de marché, sans compter les erreurs de paiement des clients, les remises post-facture pour compenser ces étourderies etc…)

Pour finir, cette mesure imposée sans notre consentement et sans débat présente plus d’inconvénients que d’avantages et nous emmène dans un système de surveillance que nous ne cautionnons pas.
Si l’Etat veut lutter contre la fraude, qu’il le fasse avec ses effectifs payés par nous, pas avec des plateformes privées ni en collectant au passage des données qui ne le concerne pas.
Nous demandons simplement de pouvoir travailler au lieu de passer 25% de notre semaine à faire de l’administratif.

Une simple vendeuse de cartes postales

Signez la pétition en ligne ICI sur le site de l’Assemblée nationale

Question de : M. Benoît Biteau Charente-Maritime (2^e circonscription) – Écologiste et Social Publication de la question au Journal Officiel du 31 mars 2026

M. Benoît Biteau interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la souveraineté semencière de l’agriculture française et européenne. En décembre 2025, un accord a été trouvé en trilogue concernant les NGT qui, d’après le jugement de la Cour de justice de l’UE du 25 juillet 2018, sont et resteront des organismes génétiquement modifiés (OGM). Malgré ce rendu de la CJUE, cet accord prévoit pourtant des mesures facultatives, telles qu’un code de conduite non contraignant pour l’octroi de licences et des dispositifs de transparence volontaire, donc non obligatoire. Il assimile aussi des plantes potentiellement brevetables issues de NTG, à des plantes obtenues par sélection traditionnelle, tout en supprimant l’obligation de publication des méthodes de détection et d’identification. Cette évolution est susceptible d’étendre la portée des brevets à des semences ou produits agricoles contenant naturellement des caractères similaires. Le texte prévoit également une déréglementation de ces OGM sans garanties suffisantes en matière de transparence, de traçabilité, d’étiquetage, de coexistence des filières, ni possibilité pour les États membres de recourir à une clause de sauvegarde, y compris pour préserver l’agriculture biologique. Si une interdiction des NTG 1 et 2 est prévu en bio, l’absence de traçabilité et d’étiquetage fragiliserait la confiance et le droit fondamental des consommateurs à savoir ce qu’ils mangent. Les exploitations agricoles seront rendues dépendantes des entreprises multinationales CORTEVA, BAYER et LIMAGRAIN, puisque ce sont elles qui développent des plantes issues de NTGs et qui les brevètent. L’écrasante majorité des petits semenciers européens et notamment les 70 semenciers français ne tireront aucun bénéfice économique de la future déréglementation, elles risqueront même des poursuites abusives si elles reproduisent de manière fortuite des traits brevetés. Par conséquent, les questions suivantes se posent. Le Gouvernement assume-t-il les conséquences de la contamination inévitable et irréversible des ressources génétiques locales et anciennes, pourtant porteuses d’espoirs dans l’adaptation au dérèglement climatique, ainsi que la contamination des filières biologiques, en contradiction avec les exigences réglementaires existantes ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour empêcher une concentration accrue du marché des semences au profit des grands groupes pré-cités ? La France compte-t-elle s’opposer formellement à ce texte lors de son adoption ou choisit-elle d’en accompagner la mise en œuvre au détriment de ses agriculteurs et agricultrices ? Plus largement, le Gouvernement considère-t-il acceptable que le droit de ressemer, sélectionner et échanger des semences devienne dépendant de droits de propriété industrielle ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

>Voir la publication sur le site de l’Assemblée Nationale

L’association Biovallée invite tous les acteurs et actrices de la filière des plantes à parfum aromatiques et médicinales (PPAM) à se réunir les 11, 12 et 13 mars 2026 à l’occasion du 4e colloque des PPAM en Biovallée.

Les premières éditions de ce rendez-vous ont permis d’explorer des enjeux majeurs : la santé animale et humaine ainsi que l’adaptation de la filière PPAM aux dérèglements climatiques. Cette 4ème édition poursuit la réflexion en revenant plus spécifiquement sur la santé humaine. Elle interroge la place que peuvent occuper les PPAM dans les parcours de soins : comment renforcer leur rôle ? Quels projets inspirants impulser ou soutenir pour y parvenir ?

Pendant 3 jours, producteurs, transformateurs, chercheurs, professionnels de santé et décideurs publics seront réunis pour répondre à ces questions. Ce programme a été pensé pour nourrir les réflexions et construire collectivement un plan d’action au service de toutes les santés.

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