Le 21 Janvier 2026, plus de 60 député.e.s ont déposé une proposition de résolution européenne à l’Assemblée nationale, s’opposant à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
MESDAMES, MESSIEURS,
Depuis 2021, la Commission européenne propose de réviser le cadre juridique applicable aux plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT). Cette initiative s’est appuyée notamment sur une consultation publique européenne conduite en 2022, dont les résultats ont montré un attachement massif au respect du principe de précaution, au maintien d’un étiquetage obligatoire, à la traçabilité complète, ainsi qu’à la nécessité d’un débat démocratique approfondi avant toute modification du cadre réglementaire existant. Une grande majorité des contributions exprimait la volonté que les NGT restent encadrées par la législation sur les organismes génétiquement modifiés (OGM).
Malgré ces résultats, la Commission a poursuivi l’objectif d’alléger substantiellement les obligations applicables aux plantes génétiquement modifiées issues de ces techniques. Le compromis politique conclu en 2025 entre la Commission, le Parlement européen et le Conseil prévoit la création d’une catégorie dite « NGT-1 », largement exemptée d’évaluation des risques, de traçabilité et d’étiquetage. Cette dérégulation entre pourtant en contradiction avec le cadre juridique européen tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et avec les exigences de protection environnementale et sanitaire inscrites dans les Traités.
Dans son arrêt du 25 juillet 2018 (CJUE, C-528/16, Confédération paysanne), la Cour juge en effet que les organismes obtenus par mutagenèse ciblée ou dirigée sont des organismes génétiquement modifiés au sens de la directive 2001/18/CE. Ils doivent donc être soumis à l’ensemble des règles applicables aux OGM : évaluation des risques, autorisation, mesures de suivi, traçabilité et étiquetage. Seules les techniques de mutagenèse « traditionnelles » utilisées avant 2001 peuvent être exemptées, ce qui n’inclut pas les nouvelles techniques génomiques modernes.
Cette interprétation a été confirmée par le Conseil d’État français, dans ses décisions du 7 février 2020 (n° 388649 et autres) puis du 8 février 2021, rappelant que les pouvoirs publics sont juridiquement tenus d’appliquer strictement la directive 2001/18/CE aux NGT. Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de mettre en oeuvre les obligations de contrôle, d’évaluation et de transparence prévues par le droit européen.
Ces exigences juridiques sont pleinement compatibles avec les conclusions de l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), qui, dans son avis de 2023, identifie des incertitudes scientifiques importantes relatives aux effets hors cible, aux modifications multiples du génome, aux flux de gènes involontaires et aux impacts sur la biodiversité. L’agence souligne que les critères d’ « équivalence » proposés pour classer des plantes NGT dans une catégorie dérogatoire manquent de fondements scientifiques solides, et insiste sur l’importance d’une évaluation au cas par cas, proportionnée aux risques potentiels.
Par ailleurs, l’exemption envisagée de traçabilité et d’étiquetage constitue une atteinte grave au droit à l’information des citoyens, garanti par la directive 2001/18/CE, par le droit des consommateurs, et par la jurisprudence de la CJUE. Les consommateurs ne pourraient plus savoir si un produit est issu d’une NGT, les privant d’un choix éclairé. Les filières biologiques, Appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), ainsi que les productions paysannes et les filières sans OGM, seraient dans l’incapacité matérielle d’assurer la conformité de leurs productions, aggravant les risques de contamination et la perte de souveraineté alimentaire. Les organisations agricoles, notamment la Confédération paysanne, soulignent en outre que l’introduction non contrôlée des NGT renforce la concentration de la propriété intellectuelle dans les mains de quelques multinationales semencières, via l’extension de la brevetabilité du vivant. Elles alertent sur les risques de poursuites en contrefaçon en cas de contamination involontaire, les risques économiques pesant sur les fermes, et la fragilisation des semences paysannes.
Par ailleurs, la promotion des nouvelles techniques génomiques comme outil d’adaptation au changement climatique repose sur une vision techniciste et réductrice des dynamiques agroécologiques. En présentant les NGT comme une solution miracle face aux stress hydriques, aux températures extrêmes ou à l’évolution des ravageurs, la Commission européenne contribue à une maladaptation structurelle, déjà identifiée dans les analyses scientifiques et dans les débats parlementaires passés. En misant sur la création de variétés prétendument « résistantes », l’Union risque d’encourager la poursuite de modèles agricoles intensifs, fortement consommateurs d’intrants, homogénéisant les paysages et aggravant l’érosion de la biodiversité cultivée. Or ces modèles sont précisément ceux qui rendent l’agriculture européenne vulnérable aux chocs climatiques. Les NGT, en renforçant la dépendance aux firmes semencières et aux brevets, peuvent détourner les financements publics et la recherche de solutions éprouvées et réellement durables : diversification des cultures, sélection paysanne, restauration des sols, protection des ressources en eau, développement des infrastructures agroécologiques. L’introduction rapide de ces plantes génétiquement modifiées dans les champs, sans étude sérieuse de leurs impacts écosystémiques, pourrait donc aggraver la vulnérabilité climatique en verrouillant l’agriculture dans des trajectoires technologiques risquées, au détriment d’une adaptation fondée sur la nature et sur la souveraineté paysanne.
Enfin, cette dérégulation est incompatible avec le principe de précaution, inscrit à l’article 191 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En allégeant les obligations de contrôle en présence d’incertitudes scientifiques majeures, l’Union européenne s’éloigne de son objectif d’un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement et porte atteinte à la confiance des citoyens envers les institutions.
Dans ce contexte, la représentation nationale doit affirmer clairement que les plantes issues des nouvelles techniques génomiques doivent rester pleinement encadrées par la réglementation européenne applicable aux OGM, afin de garantir la transparence, la sécurité sanitaire et environnementale, la souveraineté alimentaire et les droits des agriculteurs et des consommateurs.
>Lire ICI l’article de Pollinis sur l’accord de dérégulation du 19 décembre
