DECLARATION DE LA VIA CAMPESINA
Lors de la réunion du COREPER qui se tenait aujourd’hui, une majorité d’États membres de l’UE ont approuvé l’accord de trilogue sur la déréglementation des OGM végétaux obtenus par nouvelles techniques génomiques (OGM-NTG). Cet accord ignore les inquiétudes des agriculteur.rice.s et des petites et moyennes entreprises semencières sur les brevets, les droits des agriculteur.rice.s sur les semences, la protection des secteurs
biologiques et sans OGM, le droit des consommateur.rice.s à l’information et les risques pour la santé humaine et l’environnement. Un groupe de 8 pays (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie et Slovénie) a reconnu ces préoccupations légitimes et n’a pas soutenu ce texte dangereux.
La Coordination européenne Via Campesina (ECVC), qui représente les petit.e.s et moyen.ne.s paysan.ne.s, dénonce une erreur stratégique des Etats membres, mettant en danger la souveraineté alimentaire et semencière de l’Europe ainsi que l’avenir de l’agriculture européenne. Cet accord ne profitera qu’à une poignée
de grandes entreprises semencières titulaires de brevets, réduira l’agrobiodiversité, augmentera les prix des semences pour les paysan.ne.s et trompera les consommateurs.rice.s en supprimant l’étiquetage des produits finaux. Le récent accord provisoire résultant du trilogue n’a apporté aucune réponse aux nombreuses questions soulevées par la proposition législative sur les OGM-NTG. En l’absence d’exigences en matière de traçabilité pour les cultures et les produits et d’obligation de publier les méthodes de détection et d’identification, les agriculteur.rice.s et les producteur.rice.s de semences traditionnel.le.s ne bénéficieront d’aucune protection en cas de contamination accidentelle ou de poursuites pour contrefaçon de brevet, y compris lorsque la portée des brevets s’étend de manière abusive aux caractères natifs présents dans les semences traditionnelles.
L’accord de trilogue final ignore totalement la position forte adoptée par le Parlement européen, qui a reconnu en février 2024 que les brevets sont néfastes pour les agriculteur.rice.s et les petites et moyennes entreprises semencières européen.ne.s, et a appelé à une restriction de la portée des brevets sur les OGM-NGT, pour prévenir leur extension abusive aux semences et aux caractères obtenus par des procédés de sélection conventionnels non brevetables.
« L’approbation de cette déréglementation ne repose que sur des promesses creuses concernant la prétendue durabilité des cultures NTG, qui ne sont étayées par aucune preuve scientifique ni par leur disponibilité sur le marché », a déclaré Alessandra Turco du Comité de coordination d’ECVC. « L’unique motivation derrière cette proposition est d’imposer le modèle du brevet en Europe, obligeant les agriculteur.rice.s à acheter des OGM brevetés chaque année et permettant la privatisation de toutes les semences, y compris des semences traditionnelles et paysannes. Ces deux derniers jours, les agriculteur.rice.s manifestaient pour défendre leurs revenus, menacés par l’accord de libre-échange UE-MERCOSUR. Forcer les agriculteur.rice.s à acheter des OGM-
NTG brevetés n’améliorera en rien leur situation économique, au contraire, cela menacera gravement les secteurs sans OGM et biologiques, qui sont bien établis en Europe ».
La proposition n’est pas encore adoptée : l’accord provisoire doit encore être approuvé par le Parlement européen début 2026. ECVC appelle tou.te.s les député.e.s européen.ne.s à voter dans l’intérêt des citoyen.ne.s, des agriculteur.rice.s, des petites et moyennes entreprises semencières et des autres opérateur.rice.s du secteur sans OGM et biologique, et à rejeter cet accord néfaste.
Le signal politique fort envoyé par le Parlement européen sur les brevets n’a pas été respecté dans l’accord final, qui ne contient que des promesses symboliques et non contraignantes : la seule option est de le rejeter.
