Communiqué de presse
La Confédération paysanne du Finistère se constitue partie civile au procès contre les pratiques de contrôle du Conseil départemental du Finistère.
Pour la défense des droits et de la dignité des paysans et paysannes, rendez-vous le 15 juin !
La Confédération paysanne du Finistère annonce qu’elle se portera partie civile lors du procès qui se tiendra le 15 juin au tribunal correctionnel de Brest concernant les pratiques de contrôle du RSA mises en œuvre par le Conseil départemental du Finistère à l’encontre d’allocataires, dont notamment des paysans et paysannes. Le syndicat appelle à un rassemblement de soutien devant le tribunal de Brest (32 rue Denver) à partir de 12h !
Depuis plusieurs mois, l’UDSEA – Confédération paysanne du Finistère accompagne des agriculteurs bénéficiaires du RSA confrontés aux contrôles administratifs menés par le Conseil départemental du Finistère, sous la présidence de M. De Calan.
Au printemps 2025, le travail syndical a notamment permis de mettre en lumière l’erreur juridique commise par le Département dans la prise en compte du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, erreur finalement reconnue par le Conseil départemental. A la fin de l’année 2025, la Confédération paysanne avait alerté le président du Conseil départemental sur les demandes adressées aux exploitants agricoles allocataires du RSA, notamment concernant la transmission de documents relevant de la gestion de leur entreprise. Nous estimons que le Conseil départemental a fait le choix de suspendre des droits au RSA plutôt que de se renseigner au préalable sur la réalité du cadre juridique applicable.
La Confédération paysanne du Finistère ne remet pas en question le principe du contrôle mais dénonce le caractère systématique, excessif et insuffisamment motivé de ces contrôles.
Nous considérons que ces pratiques sont de nature à porter atteinte à l’intérêt collectif de la profession agricole en :
• assimilant la précarité économique des paysan·nes à une présomption de fraude ;
• méconnaissant les spécificités des revenus agricoles et des régimes fiscaux applicables aux exploitations ;
• imposant aux allocataires une charge administrative disproportionnée ;
• fragilisant l’accès effectif au RSA ;
• décourageant certains agriculteurs et agricultrices de faire valoir leurs droits sociaux ;
• portant atteinte à leur dignité professionnelle.
Pour ces raisons, la Confédération paysanne du Finistère se constitue partie civile dans le procès et intervient dans le cadre strict de son objet statutaire, afin de faire reconnaître et de réparer un préjudice collectif propre, distinct de ceux subis à titre personnel par les agriculteurs et agricultrices directement concernés.
Nous rappelons que le recours au RSA par un·e agriculteur·ice n’est pas le signe d’une inactivité économique, ni d’un manque de compétences ou d’une mauvaise gestion. Des aléas climatiques, des crises sanitaires ou des conjonctures économiques défavorables peuvent conduire n’importe quel·le agriculteur·ice à solliciter le revenu de solidarité active occasionnellement afin de disposer du temps nécessaire pour redresser la situation de son exploitation. Ce recours doit rester une réponse ponctuelle à des difficultés conjoncturelles et ne saurait constituer une solution à des problèmes structurels de revenu sur les fermes.
Ce procès met en lumière une réalité plus large : celle de revenus agricoles insuffisants ne permettant pas aux paysannes et paysans de vivre dignement de leur travail. C’est pourquoi la Confédération paysanne se bat, depuis de nombreuses années, pour défendre des prix rémunérateurs garantissant un revenu juste aux producteurs et productrices. La Confédération paysanne revendique notamment une Politique agricole commune garantissant réellement le revenu des agriculteurs et agricultrices. Après des décennies de démantèlement des outils de régulation, il est urgent de reconstruire une politique agricole européenne capable d’agir sur les marchés, les volumes de production et les prix.
Le 15 juin, la Confédération paysanne sera présente au tribunal correctionnel de Brest pour défendre les droits et la dignité des agriculteurs et agricultrices allocataires du RSA !
